Tout savoir sur la procédure d'adoption simple d'un majeur par le conjoint
Les familles recomposées sont monnaie courante de nos jours. Épouser un partenaire ayant des enfants n’est plus mal perçu dans la société. Vous pouvez même adopter l’enfant de votre conjoint, peu importe qu’il soit majeur ou mineur. Seulement cette adoption obéit à des conditions strictes. Le but de l’adoption est de créer une filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas de l’adoption de l’enfant majeur du conjoint en particulier, ce dernier doit exprimer son consentement. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
La forme de l’adoption
L’adoption de l’enfant majeur de votre époux (se), concubin ou partenaire de pacs est une adoption simple. À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne supprime pas la filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’adoption simple crée une nouvelle filiation à l’adopté qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine et acquiert des droits dans sa nouvelle famille. L’adoption plénière reste toujours possible pour un majeur à condition de l’avoir accueilli avant ses 15 ans.
Les conditions de l’adoption
Pour s’assurer de la réussite de sa procédure d’adoption, l’adoptant doit respecter un certain nombre de conditions. Il doit au minimum être âgé de 26 ans révolus et avoir le consentement de son conjoint s’il est marié ou pacsé. Il doit également apporter la preuve de vie commune avec l’adopté depuis au moins un an. En règle générale, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de minimum 15 ans. Cet écart est réduit à 10 ans pour le cas spécifique de l’adoption de l’enfant du conjoint. Le tribunal peut de façon exceptionnelle prononcer l’adoption quand bien même la différence d’âge serait inférieure à 10 ans. Le juge ne peut toutefois le faire que sur la base de justes motifs. Plus important, toute cette procédure d’adoption repose sur le consentement de l’enfant majeur.
L’expression du consentement de l’adopté
Le consentement de l’adopté est crucial dans ce type de cas. Un accord verbal de sa part n’est pas recevable auprès du tribunal judiciaire. Ce consentement doit être écrit sur un acte authentique établi devant un notaire. En cas d’incapacité à exprimer son consentement, le tribunal recueille l’avis du tuteur ou curateur de l’adopté. Si ce dernier vit à l’étranger, son consentement doit être exprimé devant un agent diplomatique ou consulaire français. Il est possible à l’adopté de revenir sur son consentement à tout moment de la procédure d’adoption.
La procédure à suivre pour une adoption simple
L’adoptant doit présenter une requête au procureur de la République. La requête est déposée au tribunal judiciaire territorialement compétent. Une aide juridictionnelle vous est offerte en cas d’insuffisance de vos ressources. Si vous avez déjà des enfants, vous devez joindre l’avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. En cas de refus de votre requête, vous pouvez contester la décision sous un délai de 15 jours. Le décès de l’adoptant survenu avant le prononcé du jugement d’adoption ne dessaisit pas le tribunal.
Les effets de l’adoption simple de l’enfant majeur
L’adoption simple de l’enfant majeur emporte des effets pour l’adoptant comme pour l’adopté.
- les effets au niveau de l’adopté : l’adoption simple crée une double filiation à l’adopté. Il est à la fois lié à sa famille d’origine et à sa famille d’adoption. Cela lui confère des droits (succession) et des obligations dans ces deux familles. L’adoption simple ne confère pas d’office la nationalité française. L’adopté né à l’étranger devra faire une demande de naturalisation. L’adoption simple n’est pas irrévocable. La révocation fait cesser tous les effets de l’adoption pour l’avenir. Elle peut être demandée soit par l’adopté ou par l’adoptant.
- les effets au niveau de l’adoptant : l’adoptant peut donner son nom de famille à l’adopté si ce dernier y consent. Son nom sera alors ajouté au sien ou le remplacera selon le choix consenti. Dès la décision d’adoption, une obligation alimentaire est exigée à votre égard envers l’adopté. Cette obligation alimentaire est réciproque.
Si vous songez à adopter le fils majeur de votre conjoint, il est préférable de savoir exactement dans quoi vous vous engagez. Contactez MAÎTRE VAN DAELE et faites-vous assister par un professionnel du droit pour une démarche d'adoption simple d'un majeur.