Les avantages de la liquidation du régime matrimonial à l'amiable
Le prononcé d’un divorce conduit inévitablement à la liquidation du régime matrimonial. Cette procédure vise à remettre à chacun des époux ses biens propres et de partager un actif net entre eux. Les modalités de cette liquidation varient en fonction du type de procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce judiciaire). La liquidation du régime matrimonial par consentement mutuel présente de nombreux avantages comparé aux autres types de procédures. Découvrez ses avantages dans cet article !
La célérité de la procédure
Le divorce par consentement mutuel permet de rompre les liens du mariage rapidement. Les futurs ex-époux se sont au préalable entendu sur toutes les conséquences de leur séparation (prestation compensatoire, résidence des enfants, droit de visite, etc.) leur consentement doit apparaître dans la convention rédigée par leur avocat. Cette convention ne doit être signée par les époux qu’après l’observation obligatoire d’un délai de réflexion de 15 jours. La convention est nulle et de nul effet si ce délai n’est pas respecté. Le notaire reçoit la convention dans un délai de 7 jours, il l’enregistre et cela vaut jugement de divorce. Nul besoin de passer devant le juge et en l’espace de moins d’un mois vous êtes officiellement divorcés.
La liquidation du régime matrimonial : Une procédure moins coûteuse
En matière de procédure de divorce, le principal gouffre financier sont les honoraires d’avocat. Les avocats pratiquent les honoraires forfaitaires depuis un certain temps. Vous déboursez entre 1000 et 4000 euros pour un divorce à l’amiable contre 2000 à 8000 euros d’honoraires dans les autres procédures. Il n’existe pas de passage devant le juge pour la liquidation du régime matrimonial à l’amiable donc pas de frais de justice à payer. Vous devez juste vous acquitter d’une somme de 50,40 euros TTC correspondant au coût du dépôt de la convention chez le notaire.
Une marge de manœuvre assez large
Les époux sont à la baguette dans la procédure de rupture de mariage à l’amiable. Ces derniers ont le libre choix des modalités de divorce. Ils vont définir et organiser tous les aménagements et conséquences concernant leur séparation. Leurs différents avocats ont juste un devoir de conseil et d’accompagnement à leur égard. Les époux fixent d’un commun accord le montant de la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial. Bref, ils décident de tout ensemble. Il est à préciser que la rupture de mariage à l’amiable ne requiert pas une durée minimale de mariage.
Une efficacité prouvée
L’ancienne procédure du règlement à l’amiable des divorces permettait l’intervention du juge. Cette intervention a été retirée, car il a été estimé qu’elle entraînait trop de frais de justice. Malgré la non-intervention du juge aux affaires familiales dans ce type de divorce, il demeure le modèle le plus choisi par les couples. En effet, 55,2% des divorces prononcés sont des ruptures de mariage par consentement mutuel.
La préservation du lien familial
Le divorce renvoie souvent à une cassure des liens familiaux. Dans certains cas de divorce judiciaire, des familles se retrouvent souvent brisées au sortir des audiences. Les enfants assistent au procès et doivent parfois témoigner contre l’un de leurs parents. L’avantage non négligeable de la liquidation du régime matrimonial à l’amiable est la sauvegarde du lien familial. Les époux n’ont pas à communiquer sur les motivations de leur séparation et par conséquent n'ont pas à s’incriminer l’un et l’autre. Cela permet de conserver de bonnes relations entre les futurs divorcés et de ne pas trop impacter négativement les enfants.
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