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Le devoir de tout parent est de s’assurer de l’éducation des enfants et de contribuer à leur épanouissement. Cette obligation s’applique à tout parent et ce quelle que soit sa situation matrimoniale (Célibataire, marié ou divorcé). En cas de séparation des parents de l’enfant (couples non mariés inclus), la pension alimentaire intervient pour protéger et sauvegarder les intérêts de l’enfant. Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire dans cet article !

Définition de la pension alimentaire

La pension alimentaire est une aide financière versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Le but recherché est d’aider à assurer l’entretien de l’enfant et ses besoins (frais de scolarité, frais médicaux, vêtements). Dans le cadre d’une garde partagée entre les deux parents, le juge des affaires familiales doit tenir compte des différences de revenus entre les deux parents.

Le débiteur de la pension alimentaire

Selon l’idée reçue, le paiement de la pension alimentaire incombe à l’homme. La vérité est autre selon la loi. En cas de divorce des parents, la pension alimentaire est payée par le parent ne bénéficiant pas de la garde de l’enfant. Pour un couple non marié, la pension ne concerne que les enfants. Dans ce cas de figure, chacun des parents contribue aux soins des enfants conformément aux dispositions de l’article 371-2 du Code civil.

Le versement de la pension par un tiers

Depuis le début de l’année 2023, un organisme s’occupe du versement de la pension alimentaire pour tout type de décision. Il s’agit de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), un organe de la Caisse d’allocations familiales (Caf). Le versement par un tiers est une technique mise sur pied par le gouvernement afin d’éviter tout risque d’impayés.

Le montant de la pension alimentaire

Il peut être fixé à l’amiable par les parents dans une convention sous seing privé, ou par le juge aux affaires familiales (jaf). Toujours est-il que le montant de la pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant (âge, scolarité, handicap, etc.) et les revenus des parents. Le juge se fonde sur une grille indicative des montants pour prendre sa décision. Le montant fixé par le jaf prend en considération l’ensemble des sources de revenus des parents et l’ensemble de leurs charges. En 2022, de nombreuses familles ont perçu à titre de pension alimentaire une somme moyenne de 170 euros par mois et par enfant. La pension peut être augmentée, réduite ou supprimée par le jaf sur demande justifiée de l’un des deux parents.

La durée de la pension alimentaire

Contrairement à la pensée générale, la pension alimentaire ne s’arrête pas forcément à la majorité de l’enfant. Elle continue de s’appliquer tant que ce dernier n’a pas fini ses études et trouve un emploi lui garantissant un revenu équivalent au SMIC. Il s’agit d’une disposition légale dont la dérogation entraîne systématiquement des sanctions. L’enfant devenu majeur doit alors justifier de son incapacité à subvenir à ses besoins pour pouvoir bénéficier de cette aide financière.

Les formes de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut être payée sous différentes formes. La forme la plus commune est un versement mensuel d’une somme d'argent (chèque ou virement bancaire). À côté, il y a d’autres formes de versements, à l’instar de la mise à disposition d’un capital, la jouissance d’un bien ou alors l’affectation de biens produisant des revenus.

Le non-paiement de la pension alimentaire

Environ 30% des familles sont victimes de pensions impayées. En cas de pension non payée, le parent créancier a deux choix. Soit il contacte le parent débiteur pour trouver un accord à l’amiable, soit il saisit directement un huissier de justice en lui présentant son titre exécutoire. La procédure contentieuse de paiement direct est dès lors entamée. Elle permet d’obtenir le paiement de la pension auprès de l’employeur du parent débiteur ou de la banque où son compte est domicilié. Cette procédure peut être contestée par le parent débiteur.

Les sanctions liées à la pension alimentaire

Des sanctions existent dans le cadre du non-respect des règles régissant la pension alimentaire. Ces sanctions ne sont pas seulement liées au non-paiement. Par exemple, vous risquez une amende de 7500 € et/ou une peine de 6 mois de prison si vous ne signalez pas votre déménagement au bénéficiaire de la pension. Pareil pour le changement de votre situation financière (augmentation de salaire).

Si vous désirez en savoir plus sur la pension alimentaire ou si vous souhaitez vous faire assister d’un conseil spécialisé en droit de divorce, contactez MAÎTRE VAN DAELE. Nous saurons répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos démarches juridiques.