Liquidation régime matrimonial Asnières-sur-Seine

Lors d'une rupture conjugale, la liquidation du régime matrimonial constitue une phase importante, surtout lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Bien que cette procédure soit généralement moins conflictuelle, elle nécessite une approche précise pour s'assurer que tous les biens et dettes sont correctement répartis. À Asnières-sur-Seine, MAÎTRE VAN DAELE vous propose son assistance pour aborder ce processus en toute sécurité et sans risque d'oubli ou de mésentente.

Quelles sont les conséquences fiscales de la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial peut avoir des effets importants, notamment en ce qui concerne la répartition des acquêts entre les époux. Lors de ce partage, il peut y avoir des plus-values à déclarer, en particulier si certains biens ont pris de la valeur depuis leur acquisition. Les conjoints peuvent être soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières lors de la cession d'immeubles, à moins qu'il s'agisse de la résidence principale, qui bénéficie d'une exonération. De plus, si l'un des deux reçoit des actifs dans le cadre de la liquidation, cela peut affecter l'impôt sur la fortune ou entraîner des droits de mutation si des avoirs sont transférés entre les parties. Il est donc notable de bien anticiper ces aspects fiscaux et de se faire accompagner par un professionnel pour optimiser la gestion fiscale de cette étape.

Que faire si l’un des époux refuse de participer à la liquidation ?

À Asnières-sur-Seine, cela peut entraîner des complications juridiques et financières. Dans ce cas, il est essentiel d’agir rapidement pour protéger vos droits. La première étape consiste à tenter une résolution amiable, par le biais d'une médiation ou en sollicitant l’intervention d’un avocat pour négocier. Si la situation persiste, l'époux récalcitrant peut être contraint par le tribunal à coopérer. Le juge peut alors ordonner la liquidation forcée des biens et la répartition des dettes. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, permet de s'assurer que la procédure se déroule dans les meilleures conditions et de soutenir vos revendications en cas de conflit.

MAÎTRE VAN DAELE : une avocate pour équilibrer vos intérêts patrimoniaux

La division des biens lors d'un divorce par consentement mutuel est indispensable pour éviter toute ambiguïté entre les parties. Par conséquence, je fournis mes services pour veiller à ce que tout soit conforme aux attentes des époux et aux exigences légales. Ce processus comprend généralement les étapes suivantes :

• Inventaire des biens communs : détermination des acquêts à partager entre les époux (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) ;
• Évaluation des actifs : estimation de la valeur des biens communs à répartir ;
• Répartition des biens : partage selon les règles de la communauté ou du régime matrimonial choisi, en fonction de l'accord des deux parties ;
• Réglementation des dettes : prise en compte des créances communes et de la manière dont elles seront partagées ;
• Rédaction de l'acte de liquidation : l'acte est rédigé, validé par les deux époux et signé ;
• Homologation par le juge : une fois l'accord et l'acte de liquidation finalisés, la procédure de divorce est soumise à l'homologation du juge pour validation.

J'accompagne mes clients avec bienveillance et compréhension, reconnaissant les aspects personnels de chaque situation tout en maintenant l’objectivité nécessaire pour défendre leurs intérêts.

Vous êtes à Asnières-sur-Seine et souhaitez une assistance pour la liquidation de votre régime matrimonial ? Contactez mon cabinet

Vous vous demandez comment un divorce par consentement mutuel pourrait se dérouler calmement sans accrochages ni mauvaises surprises ? Imaginez avoir à vos côtés une avocate en droit de la famille, experte et attentive, pour anticiper chaque étape et alléger chaque décision. Au cabinet de MAÎTRE VAN DAELE, situé au 8 Place de l'Hôtel de ville, à ASNIÈRES-SUR-SEINE 92600, chaque client bénéficie d’une assistance sur-mesure, pensée pour vous offrir plus que des réponses juridiques.

N'attendez plus pour découvrir en quoi un rendez-vous avec une professionnelle engagée peut changer le cours de votre démarche. Je suis installée aux abords de Franconville, Groslay, Opéra.

Vous pouvez joindre votre avocat en divorce par téléphone ou par le biais du formulaire en bas de page du lundi au vendredi de 9:00 à 19:00.