Nos conseils juridiques pour une reconnaissance de paternité
De manière générale, l’enfant a pour père le mari de sa mère. Ce fait communément admis en droit ne permet pas de résoudre tous les cas éventuels de reconnaissance de paternité. En effet, il arrive des cas où un enfant est à la recherche de son père biologique. Il peut également arriver qu’un père doute de sa paternité concernant un enfant. Ces cas de figure sont la conséquence de relations difficiles entre les deux parents. Toutefois, il existe un moyen de connaître la paternité d’un père et une fois que cette dernière est révélée, elle emporte directement des effets juridiques.
Les conditions de la reconnaissance de paternité
Seul le parent biologique a qualité pour reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance peut se faire à tout moment, car il n’existe pas de délai légal de prescription à l’exception de la reconnaissance judiciaire. Le père reconnaît l’enfant justement parce qu’il sait qu’il s’agit du sien. Le fait pour lui de reconnaître un enfant tout en sachant que ce dernier n’est pas le sien constitue une fraude.
La procédure à suivre
Reconnaître un enfant n’a rien de compliqué. La procédure est même très simple. Il vous suffit de vous rendre au service de l’État Civil de la mairie et vous déclarer être le père de l’enfant. Il est possible et recommandé de faire une reconnaissance prénatale (la reconnaissance intervient avant la naissance de l’enfant). Elle est recommandée car elle permet d’éviter des difficultés de filiation en cas de décès du père avant la naissance. Une fois validée, la reconnaissance est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Cette procédure peut également se faire par acte notarié et le cas échéant le secret entoure toute la procédure.
La réglementation du test ADN et la reconnaissance forcée
En France, l’utilisation du test ADN est réglementée par la loi. L’utilisation du test sans ordonnance du tribunal est illégal. Les tests ADN sont libres dans les pays voisins de la France, mais il faut avoir les moyens pour s’y rendre afin d’en faire un. Il est important de préciser que la mère de l’enfant peut vous contraindre à une reconnaissance de paternité. À ce moment précis, le tribunal ordonne un test ADN. Si vous refusez de vous y soumettre, vous serez tout de même considéré comme le père de l’enfant. La mère dispose d’un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant pour agir sinon elle est forclose. L’enfant quant à lui dispose de 10 ans après sa majorité pour agir.
Les conséquences d’une reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité produit des effets rétroactifs depuis la naissance de l’enfant, voire dès la conception de ce dernier. Reconnaître un enfant, c’est accepter les droits et les obligations qui vont avec :
- l’exercice d’une autorité parentale conjointe entre le père et la mère. Elle est possible si la reconnaissance s’est produite avant les 1 an de l’enfant
- l’enfant doit verser une pension alimentaire au père lorsque ce dernier est vieux et indigent
- une pension alimentaire est exigée au père si l’enfant ne vit pas à temps plein avec lui
- l’enfant devient un héritier réservataire, autrement dit le père ne peut pas le déshériter
La possibilité de contestation de paternité
La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui peut être contesté. Avouer sa paternité revient à s’engager pour l’avenir auprès d’un enfant. Bien qu’il s’agisse d’un acte irrévocable, il est tout de même possible de le contester par le biais d’une procédure judiciaire en contestation de paternité. Vous disposez d’un délai de 10 ans pour lancer cette procédure. Le délai commence à courir à compter du jour de la reconnaissance de l’enfant. Si vous vous êtes comporté comme un père vis-à-vis de l’enfant, le délai passe de 10 ans à 5 ans. Le tribunal peut de plein droit refuser votre requête en contestation s’il considère que cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Ce même tribunal peut aller jusqu’à vous condamner à payer des dommages et intérêts au préjudice d’engagements non respectés envers l’enfant.
En définitive, la reconnaissance de paternité est une question assez complexe. Si vous êtes dans la situation de devoir reconnaître un enfant, il est bon de vous faire conseiller MAÎTRE VAN DAELE.