Blog

Le divorce par consentement mutuel diffère du divorce contentieux. En France, 55,2% des divorces prononcés sont des ruptures de mariage à l’amiable. Cette procédure est faite d’étapes et de délais précisés par le Code civil. Il s’agit d’une séparation par consentement mutuel, autrement dit les deux ex-conjoints doivent être d’accord sur tous les points du déroulé de la procédure jusqu’à la signature du divorce. Le déroulement d’une rupture de mariage à l’amiable se fait en cinq grandes étapes. Les voici !

1. Le choix de l’avocat

Cette première étape est cruciale, car elle tient compte de deux éléments dans le choix de votre avocat : son expertise et sa proximité. Les avocats pratiquent en général différents domaines du droit (pénal, civil, affaires, etc.). Vous devez vous assurer que votre avocat ait de l’expérience dans les procédures de divorce. Les conseils de ce dernier vous permettent de mieux gérer toutes les conséquences liées à la rupture de mariage. Un avocat dont le cabinet est proche de votre domicile permet de faciliter les rencontres avec ce dernier. Le prix des honoraires est aussi un élément à ne pas négliger. Cependant, sur ce point, aucun souci à vous faire. Aujourd’hui, les avocats pratiquent des honoraires forfaitaires. Prenez contact avec MAÎTRE VAN DAELE pour en savoir plus.

2. La constitution du dossier de divorce

Avec l’aide de votre avocat, vous devez rassembler tous les documents utiles et nécessaires à la procédure qui va suivre. Parmi ces documents figurent des attestations sur l’honneur, mais aussi d’autres documents en fonction de votre situation. Un exemple simple, les documents à fournir ne sont pas les mêmes si vous avez des enfants ou non.

3. L’expression des consentements (mise en accord des demandes)

Il n’est pas rare de voir certaines divergences apparaître dans une procédure de divorce à l’amiable. Ces divergences concernent très souvent de petits détails. C’est le rôle des avocats de vous aider à ce moment précis pour parvenir à un accord équilibré. Le délai de cette étape n’est pas fixé par la loi. Il dépend du niveau de complicité des futurs divorcés. De la même manière que chaque mariage est unique, chaque divorce l’est également.

4. La convention de divorce devant le notaire

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales n’a nul besoin d’intervenir. Toute la procédure se passe devant un notaire. Les avocats des deux parties rédigent une convention de divorce sous la forme d’un contrat type. Cette convention de divorce comprend tous les éléments sur lesquels les parties se sont entendues. Les futurs divorcés reçoivent le document et doivent observer un délai légal de 15 jours avant de le signer. Ce délai est appelé délai de réflexion. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure est nulle.

5. La signature en présentiel de la convention de divorce

Après observation du délai de réflexion, les parties ont pleinement le droit de signer la convention. La signature doit se faire en présentiel sous peine de nullité. Une copie est envoyée au notaire d’un délai de 7 jours pour après la signature. Le notaire a un délai de 15 jours pour étudier minutieusement la forme et le contenu de la convention et l’inscrire au rang des minutes de son étude. Il a le pouvoir de refuser l’enregistrement du document en cas de faute sur la forme ou le contenu. Une fois la convention enregistrée, le notaire rédige une attestation de dépôt de votre convention de divorce. Dès cet instant, votre rupture de mariage est officielle.

Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel ne sont pas nombreuses, mais chacune d’elles est d’une importance capitale. Faites-vous assister par MAÎTRE VAN DAELE un cabinet d’avocat spécialisé dans le divorce.