Quelles sont les prestations compensatoires versées lors d'un divorce à l'amiable ?
La pension compensatoire est très souvent confondue avec la pension alimentaire. La pension compensatoire est une somme d’argent permettant de rééquilibrer les revenus et les charges entre des conjoints. Cette prestation intervient au moment du divorce et elle est normalement déterminée par le juge exception faite du divorce à l’amiable. Dans ce cas en particulier, les époux s’accordent sur le montant de la prestation compensatoire et sur sa forme.
La prestation compensatoire sous forme d’un capital
C’est en principe la forme sous laquelle cette indemnité est versée. Le capital peut être versé en une seule fois ou de façon échelonnée sur plusieurs paiements. Dans le cas où il est échelonné, les montants de chaque versement peuvent varier. Toutefois, les dates de versement doivent être déterminées. Il convient de préciser que l’indemnité compensatoire est imposable donc le fait de payer en plusieurs versements a une incidence sur la fiscalité. Pour vous en donner un aperçu, si le paiement de la prestation compensatoire se fait sur une période de plus de 12 mois, elle subit une imposition. Cet impôt est imputé au conjoint créancier, mais déduit au conjoint débiteur.
La prestation compensatoire sous la forme d’attribution d’un bien
Un bien peut être attribué au conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire. Pour cela, il faut que ladite indemnité ne puisse être payée sous la forme d’un capital. Il peut s’agir d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier. Le bien en question doit correspondre à la valeur de la prestation compensatoire. Seule une institution compétente à la qualité pour déterminer la valeur du bien attribué. Le bien attribué peut l’être en pleine propriété (le conjoint bénéficiaire devient le propriétaire du bien), droit d’usage ou d’habitation ou d’usufruit (bénéficier des fonds produits par le bien à l’instar des loyers). La convention de divorce doit préciser la durée de l’usufruit. Si la durée n’est pas mentionnée, la qualité d’usufruitier est considérée comme attribuée à vie.
La prestation compensatoire sous la forme d’une rente à durée déterminée
À la différence d’une rente viagère dans le divorce à contentieux, les ex-époux d’un divorce à l’amiable peuvent consentir à une rente à durée déterminée. Il s’agit alors pour le conjoint débiteur de verser une somme d’argent tous les mois jusqu’à expiration de la date convenue par les deux parties. La durée peut être fixée à 10 ans ou étendue à la retraite du conjoint débiteur. La durée doit être clairement précisée, le cas contraire il s’agit d’une rente viagère.
La prestation compensatoire mixte
L’indemnité compensatoire peut avoir une forme hybride, c’est-à-dire comporter à la fois les caractéristiques des différentes formes précitées. Les époux peuvent donc convenir d’une prestation compensatoire sous la forme d’un droit d’habitation avec le versement d’un capital. Différentes combinaisons sont possibles. Le plus important est de respecter les intérêts de chacun des époux.
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